11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Il s’applique sur le territoire d’un arrondissement lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs pour cet arrondissement, établi par l’enquête la plus récente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est inférieur à 3 %.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Il s’applique sur le territoire d’un arrondissement lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs pour cet arrondissement, établi par l’enquête la plus récente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est inférieur à 3 %.
